Toutes les informations (FAQ, CGU, CGV) de viganais.fr

QUESTIONS LES PLUS FREQUENTES

La MarketPlace viganais.fr, comment ça marche ?
Toujours dans l’optique de mettre en avant le Pays Viganais, notre galerie marchande ou marketplace permet à des vendeurs professionnels, des 22 communes du territoire viganais, de vendre leurs produits aux utilisateurs de viganais.fr.

Le principe est simple : Cliquez, réservez, emportez ! Cette marketplace se démarque par le concept de click and collect, qui permet de commander et payer en ligne puis de récupérer votre commande en boutique en échange d’un code de paiement à remettre au commerçant. Il n’y a pas de livraison pour contribuer au maintient du lien entre commerce de proximité et consommateur.

De plus vous payez l’ensemble de votre commande en une seule fois quel qu’en soit le nombre de marchands, via l’interface de paiement sécurisé. Vous n’aurez jamais à communiquer vos données de carte bancaire à un marchand de la Marketplace.
Une fois la commande confirmée, viganais.fr prévient le marchand qui confirme la préparation de la commande. Vous recevez ensuite un code unique de retrait à présenter au marchand pour emporter votre commande.

A tout moment, vous pouvez entrer en contact avec le marchand via les coordonnées fournies sur sa boutique virtuelle ou en utilisant la boite de contact sur sa page.

N’hésitez pas à recommander le marchand auprès de qui vous avez acheté vos produits, ce système d’évaluation permettra aux futurs clients ainsi qu’à viganais.fr de percevoir la qualité de service.

Comment suivre l’état d’avancement de ma commande ?
A chaque étape, vous recevez un mail avec le détail de commande, et les liens de vos marchands en cas de questions ou de réclamations.

Comment annuler ma commande ?
Vous devez vous adresser directement à votre commerçant mais si la commande a déjà été acceptée par le marchand, il ne sera alors plus possible de l’annuler.

Pourquoi ma commande a-t-elle été annulée ?
Il peut arriver qu’un ou plusieurs articles ne soient plus disponibles chez les marchands ou que l’un d’eux n’est pas validée votre commande.
Dans le cas d’une annulation totale, vous êtes entièrement remboursé.

Comment utiliser mon droit de rétractation ?
Conformément aux dispositions légales en vigueur, dans le cadre d'un achat effectué auprès d'un marchand professionnel, vous disposez d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Voir les CGV ci dessous.

Les produits vendus sur la MarketPlace viganais.fr ne sont ni repris, ni échangés par viganais.fr. Les produits doivent être retournés aux marchands partenaires dans le cadre du droit de rétractation.

Si vous souhaitez vous rétracter, nous vous invitons dans un premier temps à contacter le marchand directement en boutique.

J’ai une question sur ma commande ou un produit ?
La plupart des problèmes peuvent se régler directement avec le marchand via les différentes interfaces de contacts présentent sur viganais.fr et les pages professionnelles. Au moment de votre commande, avant confirmation du marchand, vous avez la possibilité de laisser un message associé à votre panier de commande.

En cas de litige l’équipe de viganais.fr pourra intervenir comme intermédiaire.

Quels sont les moyens de paiement ?
Le paiement par carte bancaire est l’unique mode de paiement de la MarketPlace actuellement.

Mon paiement est-il sécurisé ?
Votre paiement s’effectue en une seule fois sur viganais.fr par l'intermédiaire de notre partenaire MangoPay, aucune information concernant vos coordonnées bancaires ne passent par le site, ni ne sont communiquées aux marchands.
La sécurisation des paiements en ligne a été pensée pour garantir un maximum de garanties. Notre partenaire Mangopay, leader dans son domaine et entreprise française assure la sécurité des transactions et bénéficie de tous les agréments français et européens nécessaires.

Puis-je me faire livrer ?
La MarketPlace viganais.fr a pour vocation de valoriser les commerces de proximité, et favoriser le lien entre les habitants. Dans cette optique le site n’est pas conditionné pour la livraison. Cependant à la responsabilité du commerçant et après contact avec ce dernier, il peut organiser la livraison.

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ACHETEURS

Version mise à jour au 03 octobre 2017

La société Jikary est une SARL au capital social de 5.000 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nîmes sous le numéro 805 019 957, dont le siège social est situé Impasse des Chataigners, SCI Cavaillac, 30120 Molières Cavaillac. Jikary met en place sur www.viganais.fr (ci-après désigné le « Site »), une place de marché locale et virtuelle (ci après désignée la « Marketplace ») permettant à des acheteurs (ci-après désignés les « Acheteurs ») d’entrer en relation avec des vendeurs professionnels (ci-après désignés les « Vendeurs ») et de leur acheter (ci-après désigné l’ « Achat ») des produits à prix ferme (ci-après désignés les « Produits »).
Afin d’utiliser la Marketplace, l’Acheteur accepte de se soumettre aux présentes Conditions Générales d’Utilisation Acheteurs (ci-après désignées les « CGU Acheteurs ») sans restriction ni réserve. Cette acceptation se matérialise par un « clic » de validation lors de l’inscription sur la Marketplace et à l’occasion de chaque commande passé sur le Site. Les Achats réalisées par l’intermédiaire de la Marketplace entre les Acheteurs et les Vendeurs sont régies par les Conditions Générales de Vente (ci-après désignées les « CGV ») qui doivent être accepté par l’Acheteur lors de chaque Achat. Jikary se réserve le droit de modifier les présentes CGU Acheteur à tout moment. Cependant, ces nouvelles CGU Acheteurs ne s’appliqueront pas aux transactions en cours au moment de leur entrée en vigueur. Les termes commençant par une majuscule et définis dans les présentes CGU Acheteurs, peuvent – si applicable - être utilisés tant au singulier qu’au pluriel.

1. OBJET
Les présentes CGU Acheteurs ont pour objet de définir les conditions d’utilisation de la Marketplace par les Acheteurs.

2. DESCRIPTION DE LA MARKETPLACE
La Marketplace présente sur le Site est constituée d’un ensemble d’outils permettant aux Acheteurs de s’inscrire sur le Site, de se mettre en relation avec les Vendeurs en vue de passer des commandes de Produits, de régler le prix de ces Produits, et de communiquer entre eux à l’aide d’un outil de messagerie mis à leur disposition. Les transactions effectuées via la Marketplace pour l’achat des Produits sont conclues directement entre l’Acheteur et le Vendeur. Jikary n’est en aucun cas revendeur des Produits proposés par le Vendeur par l’intermédiaire de la Marketplace. En cas de non-respect de l’une quelconque des dispositions des présentes CGU Acheteurs, Jikary se réserve le droit d’interrompre de manière temporaire ou définitive l’accès à la Marketplace à l’Acheteur, en suspendant ou en résiliant les présentes sans préavis ni indemnité.

3. ACCES A LA MARKETPLACE
L’accès à la Marketplace est réservé à toute personne désireuse d’acheter un ou plusieurs des Produits mis en vente sur le Site. Si l’Acheteur est une personne morale, la personne physique qui achète pour le compte de l’Acheteur reconnaît être dûment habilitée à cet effet. En tout état de cause, l’Acheteur reconnait avoir la capacité juridique lui permettant d’effectuer des Achats sur le Site. L’utilisation de la Marketplace par les Acheteurs est gratuite, sans obligation d’achat. Outre l’acceptation des présentes CGU Acheteurs, l’accès à la Marketplace est subordonné à l’ouverture par l’Acheteur d’un compte sur le Site. Pour utiliser la Marketplace, l’Acheteur doit utiliser les identifiant et mot de passe (ci-après désignés les « Identifiants ») créés lors de son inscription sur sur le Site. L’Acheteur s’engage à conserver secrets les Identifiants et à ne les divulguer à aucun tiers. L’Acheteur est seul responsable de l’accès à la Marketplace grâce à ses Identifiants, sauf preuve d’une utilisation frauduleuse qui ne lui serait pas imputable.

4. DONNEES PERSONNELLES
Les informations et données relatives à toute personne physique représentant l’Acheteur sont traitées par Jikary ; sauf mention contraire, elles sont indispensables à la gestion du compte de l’Acheteur et de son accès à la Marketplace. Les informations nécessaires au retrait en magasin et à la facturation seront transférées au Vendeur à ces seules fins. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires incombant, le cas échéant, à Jikary. Conformément à la loi dite « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, l’Acheteur dispose d'un droit d'opposition, d'accès, de rectification et de suppression sur les données personnelles le concernant, dans les conditions prévues par la loi. Conformément à la réglementation en vigueur, toute demande présentée à ce titre devra être accompagnée de la photocopie d'un titre d'identité portant la signature du demandeur et préciser l'adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Une réponse sera alors adressée dans un délai maximum de 2 mois suivant la réception de la demande.

5. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, oeuvres et images reproduits ou représentés sur le Site sont strictement réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle, pour toute la durée de protection de ces droits et pour le monde entier. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site est strictement interdite.

6. RESPONSABILITE
Jikary n’est en aucun cas responsable des transactions réalisées entre les Vendeurs et les Acheteurs auxquelles elle demeure totalement étrangère. La responsabilité de Jikary à l’égard de l’Acheteur ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et qui lui causeraient un préjudice directement lié à ces faits. Elle ne peut être engagée pour des préjudices indirects. La responsabilité de Jikary ne peut non plus être engagée du fait de la mauvaise utilisation de la Marketplace par l’Acheteur ou de toute faute de sa part. Elle ne saurait pas plus être engagée à raison de faits imputable à un tiers à la Marketplace. En outre,
conformément à l'article 6-I, 2 et 3 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, Jikary ne saurait voir sa responsabilité engagée à raison des contenus rendus disponibles sur le Site par les Acheteurs ou les Vendeurs, notamment en ce qui concerne la description des Produits ou les appréciations que les Acheteurs font des Vendeurs, sauf si elle ne les rendait pas promptement inaccessibles après avoir été informée de leur illicéité dans les conditions prévues par cette loi. Enfin, Jikary décline toute responsabilité en ce qui concerne les Ventes que concluent les Acheteurs par l'intermédiaire de la Marketplace avec les Vendeurs, auxquelles elle reste étrangère. Toute contestation relative à une Vente conclue avec un Vendeur doit être adressée à ce dernier. Toute plainte relative aux commentaires figurant sur le descriptif des Produits ou aux livraisons des Produits sera redirigée vers le Vendeur désigné, qui assumera l'entière et seule responsabilité à ce titre. L'Acheteur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait de la Marketplace, notamment des appréciations qu'il fait sur le Site, et s'engage à garantir à première demande à indemniser et dédommager Jikary de tout dommage, perte, manque à gagner, que Jikary pourrait subir si sa responsabilité se trouvait engagée par un tiers, du fait d'une action liée à cette utilisation de la Marketplace par l'Acheteur.

7. NULLITE PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU Acheteurs sont tenues pour non valides ou déclarées comme tel en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

8. LOI APPLICABLE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Les présentes CGU Acheteurs sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution est soumis à la compétence des tribunaux du ressort du siège social de Jikary.

CONDITIONS GENERALES DE VENTES

Les dispositions qui suivent établissent les conditions générales de vente des produits et services proposés sur la place de marché locale du Vigan (30) sur le réseau social local www.viganais.fr.
Ces conditions générales de vente seront actualisées en fonction de l’évolution de la réglementation, nous vous invitons à prendre connaissance de la version actuelle en vigueur le jour de votre commande.

PREAMBULE
La place de marché locale du Vigan est une initiative de la SARL JIKARY et de la Communauté de Commune du Pays Viganais. Elle est portée par la SARL JIKARY, sise impasse des chataigners, 30120 Molières Cavaillac.
Cette place du marché locale en ligne est dédiée et réservée aux entreprises ou professionnels disposant d’un point de vente physique implanté sur le territoire de la Communauté des Communes du Pays Viganais et/ou inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés dans les rubriques commerce de détail, cafés-hôtels-restaurants et services aux particuliers et ayant leur siège social sur le territoire de la Communauté des Communes du Pays Viganais.
La SARL JIKARY se réserve par ailleurs le droit de faire figurer et proposer à la vente sur le site des offres de produits ou services d’autres partenaires publics ou privés.
La plateforme www.viganais.fr a pour vocation de favoriser le développement et la modernisation des activités commerciales de proximité, de centre-ville et de centre-bourgs à travers l’objectif de ramener les clients dans les commerces du territoire. Elle offre la possibilité aux abonnés de rendre visible leur catalogue et de vendre leurs produits. Elle vise à développer les services à la clientèle tout en renforçant l’attractivité des commerces traditionnels au travers des nouvelles technologies.
L’achat de produits ou services sur la plateforme est réservé aux personnes majeures, capables, ayant la qualité de consommateur.

ARTICLE 1 – OBJET Les présentes conditions générales de vente constituent l'intégralité des droits et obligations des parties, aucune autre condition ne pouvant s'intégrer à celles-ci.

ARTICLE 2 – MENTIONS LEGALES
En achetant sur le site www.viganais.fr , le consommateur internaute achète directement à l'entreprise ou au professionnel qui propose ses produits ou services sur sa boutique en ligne, dénommée dans la présente convention « le vendeur ». Les coordonnées du vendeur se trouvent dans la fiche entité présente sur le site au nom du vendeur. Vendeur et consommateur sont ici désignés sous le terme de « partie(s) ».
La SARL JIKARY administre le site mais n'est ni le vendeur ni l’acheteur des produits vendus par les vendeurs et n'agit en aucun cas comme intermédiaire dans la transaction entre le consommateur internaute et le vendeur.
Toutes les réclamations relatives à une commande ou un produit seront faites par l'internaute directement auprès du vendeur et en aucun cas auprès de la SARL JIKARY.
Le fait de cliquer sur l’icône « confirmer la commande » signifie que le consommateur Internaute achète l'article et/ou le service qu'il a choisi, et qu’il accepte son obligation de paiement. De même il reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente et il les accepte. S’agissant de vente en ligne, l’accord du consommateur internaute concernant le contenu de ces présentes conditions générales de vente ne nécessite pas de signature manuscrite.

ARTICLE 3 – PRESENTATION DES ARTICLES ET DISPONIBILITE
Le vendeur présente au consommateur Internaute les caractéristiques techniques essentielles du ou des biens qu'il propose à la vente. Le vendeur invite le consommateur Internaute à lire attentivement ces caractéristiques. Il est possible pour le consommateur de se renseigner auprès du vendeur s’il désire des informations complémentaires concernant les caractéristiques d’un produit ou service vendu sur la place de marché locale numérique.
Les coordonnées du vendeur se trouvent dans la fiche entité présente sur le site.
Les offres de produits et de prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Dans la mesure où il s’agit de commerce de proximité, chaque commerçant gère ses stocks à la fois sur le site et dans sa boutique physique et actualise son stock de produits disponibles à la vente en ligne. Il est donc possible à titre exceptionnel qu’un article présent à la vente sur le site soit vendu dans le magasin et en même temps sur le site. Dans ce cas, l’internaute acheteur sera prévenu dans les plus brefs délais, automatiquement remboursé de son achat et contacté par le vendeur.

ARTICLE 4 – PRIX
Les prix sont indiqués en Euro et s'entendent « Toutes Taxes Comprises » (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), hors frais de livraison. Toutes les commandes sont payables exclusivement en euros (€).
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes, sous réserve de disponibilité à la date de commande.
Les produits demeurent la propriété du vendeur jusqu’au paiement complet du prix grâce au code de paiement fournis à l’acheteur.
Dès que le consommateur internaute prend possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés.

ARTICLE 5 – EXPORTATIONS
Pour tout achat en vue d'exportation, il appartient au consommateur internaute de vérifier la spécificité des législations en vigueur du pays concerné, que ce soit pour les taxes, déclarations, interdictions, etc...
La responsabilité du vendeur ne pourra être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il appartient au Consommateur Internaute de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services.

ARTICLE 6 – COMMANDE
La commande du consommateur internaute sur le site www.viganais.fr est sécurisée grâce à la solution de paiement développée avec les compétences de MANGO PAY (voir article 12 - sécurité technique).
Le consommateur internaute choisit un (ou des) produit(s) et/ou service(s) proposé(s) par un ou plusieurs vendeurs sur le site www.viganais.fr et remplit son panier. Avant le paiement de sa commande, il peut annuler ou modifier son panier ; en visualiser précisément le détail, les caractéristiques, les quantités, le montant à payer.
Pour commander, le consommateur entre ses numéros de carte bancaire et valide sa saisie sur une page sécurisée mise à disposition par MANGO PAY.
Dès lors, les informations qu'il a données ne sont alors plus modifiables : désignation du ou des article(s) ou service(s)choisi(s), quantité commandée, adresse de livraison, etc. Il ne peut remettre en cause son acceptation, sous réserve de l'application de l'article 2 des présentes conditions générales de vente.
Le consommateur internaute est invité à vérifier l'exhaustivité et la conformité des informations renseignées lors de sa commande. Le vendeur ne pourra être tenu pour responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découlent.

ARTICLE 7 – VALIDATION DE COMMANDE
Après validation de son paiement un mail de validation est adressé au consommateur internaute, à l'adresse indiquée sur le compte client du consommateur internaute, dans l'onglet « Mon compte » du site www.viganais.fr, accessible en cliquant sur son nom situé dans le bandeau d’entête. Ce mail de confirmation fournit un lien vers le bon de commande.

ARTICLE 8 – PREUVE DE COMMANDE
La confirmation de commande du consommateur internaute est archivée sur les serveurs de la SARL JIKARY et considérée comme valant preuve de la nature de la vente et de sa date.

ARTICLE 9 – RETRAIT
Les produits proposés à la vente sont retirables selon les indications fournies dans chaque fiche produit ou service, renseignée par le vendeur.
Le retrait de la commande se fait de la manière suivante :

  • Retrait dans le magasin du vendeur

La responsabilité de la délivrance des produits achetés en ligne et retirés en point de vente incombe au vendeur.
Retrait en magasin :
Le ou les article(s) et/ou service(s) commandés sont disponibles aux heures ouvrées de chaque magasin (sauf cas particuliers mentionnés lors de la commande) :

  • Dans un délai déterminé (si délai il y a) par le vendeur après la validation de la commande, Le consommateur internaute doit présenter le numéro de sa commande (envoyée par mail lors de la confirmation de commande) et remettre le code de paiement qu’il a reçu par mail lors de la validation de la commande, au vendeur pour finaliser le paiement et la vente. Le code de paiement fait office de bon de retrait validé. Si le code donné par le client n’est pas le bon, le retrait ne pourra pas être validé et la commande sera toujours considérée comme en attente de paiement chez le marchand.


ARTICLE 10 – DELAI DE RETRACTATION
Le consommateur dispose en application de l'article L.221-18 du code de la consommation, d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que les frais de retour éventuels.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :

  • De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services,
  • Du retrait du produit par le consommateur ou un tiers, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens.

Le jour où le contrat est conclu ou le jour de retrait du produit n'est pas compté dans le délai. Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l'expiration de la dernière heure du dernier jour du délai. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
L’exercice par le consommateur internaute de sa faculté de rétractation peut être accompli au moyen du formulaire de rétractation joint en annexe aux présentes conditions générales ou au moyen de toute autre déclaration écrite, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.
Dans le cadre du retour du ou des produit(s), le retour devra être composé du ou des produit(s) en question, l'emballage d'origine même si ce dernier a été ouvert ou même abimé, une copie de la facture d'achat reçue par mail lors de la confirmation de commande. Les articles retournés incomplets, abîmés, salis, sans emballage d'origine... par le consommateur internaute ne seront pas repris et seront de nature à faire échec au droit de rétractation.
Le vendeur du produit et/ou du service s'engage, dans ce cas, à rembourser le consommateur internaute dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Le prix du ou des produit(s) seront intégralement remboursés par le vendeur.

EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION : Conformément aux dispositions de l'article L.221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats :

  • La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
  • La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.
  • La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
  • La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
  • La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
  • La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles.
  • La fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel.
  • La fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.
  • La fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications.
  • La fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.


ARTICLE 11 – PAIEMENT
Toutes les commandes sont payables exclusivement en Euros.
Le paiement s'effectue immédiatement et uniquement par carte bancaire, via la plateforme de paiement sécurisée de Mango Pay. La commande du consommateur internaute est enregistrée après validation de son panier.
Le consommateur internaute atteste avoir les autorisations nécessaires pour effectuer le paiement par carte bancaire. L'ordre de paiement peut être révoqué en cas d'utilisation frauduleuse de la carte, conformément à la convention conclue entre le consommateur internaute et son établissement bancaire.

ARTICLE 12 – SECURITE DES TRANSACTIONS
De nombreuses personnes sont préoccupées par la sécurité sur Internet.
www.viganais.fr s'entoure de toutes les précautions possibles pour sécuriser l’achat du consommateur internaute :
Les commandes passent par un serveur sécurisé. Le kit de paiement est 3D Secure. Le 3D Secure est un programme crée par les émetteurs internationaux VISA et MASTERCARD afin de renforcer la sécurité des paiements en ligne. Il repose sur la mise en place d’un contrôle supplémentaire lors d’un achat en ligne, en complément des données bancaires, l’acheteur est invité à saisir une donnée personnelle permettant à sa banque de l’identifier et de valider l’opération (un code reçu par SMS par exemple).
Un e-mail n'incluant pas les données confidentielles du consommateur internaute lui est adressé dans les plus brefs délais pour accuser réception de sa commande.
Le numéro de carte bancaire utilisé est crypté avant son envoi, directement à la plateforme de paiement sécurisée du nom de Mango Pay. Les informations confidentielles qui sont fournies par le consommateur internaute ne circulent pas en clair sur Internet et ne sont pas visibles par la SARL JIKARY, administrateur du site.

ARTICLE 13 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site www.viganais.fr sont réservés au titre de droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation écrite préalable de www.viganais.fr émanant d'une personne dûment habilitée. Toute reproduction totale ou partielle d'éléments du site www.viganais.fr est strictement interdite.

ARTICLE 14 – RESPONSABILITE
L’éditeur de la plateforme s’engage à mettre tout en oeuvre pour assurer son bon fonctionnement et son accessibilité mais il n’est tenu, à ce titre, qu’à une obligation de moyens. L’éditeur se réserve le droit de suspendre, sans préavis, l’accès au site temporairement ou définitivement. Il pourra interrompre l’accès pour des raisons notamment de maintenance, de mise à jour et en cas d’urgence. L’interruption temporaire ou définitive n’engagera pas sa responsabilité et ne donnera lieu à aucune indemnité au profit du consommateur internaute ou du vendeur.
Chaque vendeur dispose d’un accès personnalisé à sa e-boutique. Il est responsable des contenus de ses pages web et produits qu’il propose à la vente sur le site. Il veille à ce qu’ils soient conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France et dans la Communauté Européenne.
La SARL JIKARY n’intervient aucunement dans la transaction entre acheteurs et vendeurs. Aucun contrôle n’est exercé sur la qualité, la sûreté ou la licéité des objets répertoriés, la véracité, l’exactitude dans les produits ou services mis en ligne, la capacité des acheteurs à payer les dits biens ou services. En outre, tout contenu mis en ligne sur le site par le vendeur est et demeure de sa responsabilité exclusive.
La SARL JIKARY ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de tout préjudice, direct ou indirect, que l’utilisation des informations, produits ou services causerait à tout utilisateur du site, notamment les préjudices liés à un acte d’achat sur le site www.viganais.fr.
Le site propose un service clients joignable par mail :
contact@viganais.fr pour des informations d’ordre général.
Pour toute question sur un produit et/ou un service, le consommateur internaute peut contacter le vendeur du produit et/ou du service à partir des coordonnées mentionnées dans la fiche dans laquelle le consommateur internaute a cliqué sur "acheter" pour commander.
Les coordonnées de chaque vendeur sont également mentionnées dans la fiche magasin présente sur le site www.viganais.fr.
Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites que le site www.viganais.fr et notamment les sites propres des vendeurs. La SARL JIKARY ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
La responsabilité du vendeur du produit et/ou du service ne saurait être engagée en cas d'utilisation anormale ou non conforme des produits.

ARTICLE 15 – GARANTIE
Le consommateur internaute dispose d’une garantie légale de conformité des produits vendus et d’une garantie contre les vices cachés.
Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur internaute bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation. Il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.
L’attention du consommateur est attirée sur le fait que la garantie légale de conformité est due par le seul vendeur et non par la SARL JIKARY et s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie par ce dernier.
Le consommateur internaute peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

ARTICLE 16 – PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE
La SARL JIKARY s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquée par les consommateurs internautes. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées par ses services internes que pour le traitement des commandes et uniquement pour renforcer et personnaliser la communication et l'offre produit, réservées aux clients du site www.viganais.fr.
Ce traitement a fait l'objet d'une déclaration simplifiée n48 auprès de la CNIL, n° 1816906.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, l’internaute consommateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données qui le concernent. Pour cela il lui suffit de nous en faire la demande en indiquant vos nom, prénom et adresse :

  • Par mail : contact@viganais.fr
  • Par courrier postal : SARL JIKARY, impasse des châtaigniers, 30120 Molières-Cavaillac


ARTICLE 17 – DROIT APPLICABLE – LITIGE
Le présent contrat est soumis à la législation française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige, le tribunal référent sera seul compétent.
Par ailleurs, conformément aux dispositions des articles L 612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur internaute a la faculté de recourir gratuitement (sauf éventuels frais d’avocat ou d’expertise) à un médiateur de la consommation, en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose au Vendeur.
Pour ce faire, le consommateur peut contacter le médiateur de la consommation à l’adresse suivante :
MEDICYS - 73 boulevard de Clichy - 75009 PARIS au 01 49 70 15 93
Mail : contact@medicys.fr Site : www.medicys.fr
En outre, le consommateur a la possibilité de recourir à la plateforme européenne de Résolution des Litiges en Ligne (RLL), accessible à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/
Il est précisé que la demande de médiation du consommateur ne sera recevable que si :

  • Le consommateur a d’abord tenté de résoudre son litige directement auprès du Vendeur par une réclamation écrite, selon les modalités décrites précédemment ;
  • La demande du consommateur n’est pas manifestement infondée ou abusive ;
  • La demande du consommateur est introduite dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du Vendeur ;
  • Le litige n’a pas été précédemment examiné par un autre médiateur ou par un tribunal.


ARTICLE 18 – MINEURS
Le site www.viganais.fr ne vend pas de produit aux mineurs. Si le consommateur Internaute a moins de 18 ans, il ne peut utiliser le site que sous la surveillance d’un parent ou d’un tuteur.
En outre, conformément à l'article L. 3342-1 du Code de la Santé Publique, la vente d'alcool à des mineurs de moins de dix-huit (18) ans est interdite. Le consommateur confirme en validant sa commande sur le site avoir dix-huit (18) ans révolus à la date de la commande.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE – ANNEXE
Article L 217-4 du Code de la consommation :
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L 217-5 du Code de la consommation :
« Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1) Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle :
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.
2) Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L 217-12 du Code de la consommation :
« L'action résultant du défaut, de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article L 221-28 du Code de la consommation :
« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;
De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;
Conclus lors d'une enchère publique ;
De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Article L 612-1 du Code de la consommation :
« Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.
Le professionnel peut mettre en place son propre dispositif de médiation de la consommation ou proposer au consommateur le recours à tout autre médiateur de la consommation répondant aux exigences du présent titre.
Lorsqu'il existe un médiateur de la consommation dont la compétence s'étend à l'ensemble des entreprises d'un domaine d'activité économique dont il relève, le professionnel permet toujours au consommateur d'y recourir.
Les modalités selon lesquelles le processus de médiation est mis en oeuvre sont précisées par décret en Conseil d'Etat. »

Article 1641 du Code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1642 du Code civil :
« Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même. »
Article 1648 alinéa 1er du Code civil :
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

FORMULAIRE DE RETRACTATION



À l'attention de............................................... [indiquer le nom du vendeur, son adresse géographique et, lorsqu'ils sont disponibles, son numéro de télécopieur et son adresse électronique, informations disponibles sur viganais.fr] :



Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :



Commandé le (*)/retrait le (*) :


Nom du (des) consommateur(s) :


Adresse du (des) consommateur(s) :



Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :




Date :








(*) Rayez la mention inutile.